Qu’est-ce que le contrat responsable ?

Qu’est-ce que le contrat responsable ?

par | 26/10/15 | SOCIÉTÉ

Les complémentaires santé proposent des contrats « responsables » qui répondent à certaines obligations réglementaires de l’Assurance Maladie. Un décret met en place de nouvelles obligations, applicables à partir du 1er juillet 2015.

Aujourd’hui, la majorité des complémentaires santé sont dites « responsables et solidaires » car elles proposent des contrats qui répondent à certaines obligations réglementaires de l’Assurance Maladie, dont les principaux objectifs sont d’éviter la hausse des tarifs des actes médicaux et de faciliter l’accès au soins pour tous.

Ces « contrats responsables » couvrent un socle de base, respectent le parcours de soins et ne poussent pas à la dépense. Moins taxés par l’Etat, car sources d’économies, ces contrats sont donc, à garantie égale, moins chers. De plus, le montant de leurs cotisations n’est pas fixé en fonction de l’état de santé des personnes couvertes, les questionnaires de santé étant interdits.

Feuille de soins Qu'est-ce que le contrat responsable ?

Un des changements des nouveaux contrats responsables concerne les critères de remboursement de l’optique

Un décret définissant de nouveaux critères a été publié le 19 novembre 2014. Il met en place de nouveaux planchers et plafonds de garanties selon les soins, que devront respecter les contrats de complémentaire santé pour pouvoir continuer à bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Ces nouveaux critères sont applicables à partir du 1er juillet 2015.

Comme précédemment, ces contrats responsables encouragent les patients à respecter le parcours de soins coordonnés qui repose principalement sur le médecin traitant.

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Publication mise à jour le 26/10/2018